Conditions générales de vente

  1. Les parties

  2. Objet

  3. Définitions

  4. Produit

  5. Prix

  6. Commande

  7. Paiement

  8. Sécurisation des transactions bancaires

  9. Expédition et livraison

  10. Droits de Douane

  11. Droit de rétractation

  12. Satisfait, échangé ou remboursé

  13. Protection des données personnelles

  14. Propriété intellectuelle

  15. Responsabilité

  16. Intégralité du contenu

  17. Loi applicable et Litiges



1 – LES PARTIES


Les conditions générales de vente qui vont suivre viennent s'appliquer entre :

La société M.H. (ci-après dénommée « Mimoza Hijab »), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3000€ immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro Siret: 79985788300018, numéro de TVA FR 77 799857883 et dont le siège est situé à l’adresse:

33 rue de la Touraine
31100 Toulouse

Présidente : Mme GARRIGUES Myriam

Service client joignable par téléphone au 05.67.33.11.10 ou 06.29.78.27.02
et par mail : contact@mimoza-hijab.fr


ET


Toute personne physique (ci-après nommé « le client ») visitant ou effectuant un achat sur les sites www.mimoza-hijab.fr / www.mimoza-hijab.com.


2 – OBJET

Ces présentes conditions visent à définir les modalités de transaction entre Mimoza Hijab et le client, de la prise de commande, au paiement et à la livraison.
Le fait de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Le fait de cliquer sur « Valider » le paiement de votre commande signifie que vous confirmez définitivement votre commande. Cette validation vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. La société Mimoza Hijab vous invite donc à en prendre connaissance intégralement et vous précise qu’il est obligatoire d’accepter les conditions prévues ci-dessous pour acheter un bien.

Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées par Mimoza Hijab sans obligation de le signaler, les conditions applicables sont celles en vigueur  sur www.mimoza-hijab.fr/com à la date de la validation de la commande par le client.
Le client déclare :- avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle ou curatelle- ne pas effectuer d’achat chez Mimoza Hijab en vue de les revendre.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Mimoza Hijab.



3- DEFINITIONS

Les termes ci-dessous ont la définition suivante :

« Parties » : La société M.H. et le client.

« Mimoza Hijab » : La société M.H. identifiée dans l’article 1 qui commercialisent des produits via le site internet www.mimoza-hijab.fr et www.mimoza-hijab.com

« Le client » : Toute personne physique et majeure effectuant un achat sur le site Mimoza Hijab.

« Produits » : Tout bien proposé à la vente par la société M.H.

«  Article » : Le ou les biens ayant fait l’objet de la Commande.

« Prix » : La valeur unitaire d’un produit. Cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors frais de livraison



4- PRODUITS

Les produits proposés à la vente par Mimoza Hijab sont ceux qui sont proposés à la vente et mis en ligne sur le site www.mimoza-hijab.fr et mimoza-hijab.com au jour de la consultation du site par le client, dans la limite des stocks disponibles. 

Dans le cas où un produit commandé serait victime d’une indisponibilité totale ou partielle, Mimoza Hijab s’engage à informer, par un courrier, le client de la livraison partielle de sa commande ou de son annulation en cas d’indisponibilité de la totalité des produits commandés. Mimoza Hijab s’engage alors à rembourser le client dans les 14 jours suivant le paiement des sommes qu’il a versés.
Les descriptions de ceux-ci sont rédigées avec la plus grande exactitude possible, cependant nous ne sommes pas à l’abri d’une erreur ou d’un oubli. Si cela venait à se produire de façon exceptionnelle la responsabilité de Mimoza Hijab ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et ne sont pas contractuel.



5 – PRIX

Les prix des produits sur le site sont indiqué en euros (€) toutes taxes comprises (TTC),hors frais de livraison, hors frais de retour et hors taxes douanières qui restent à la charge du client.
Mimoza Hijab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais Mimoza Hijab s’engage à ce que les produits soient facturés sur la base des tarifs indiqués au moment de la validation de la commande par le client.



6 – COMMANDE

Le client doit obligatoire créer un compte client afin de pouvoir commander le ou les produits visibles sur le site www.mimoza-hijab.fr et remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone.

Son compte client sera accessible par le biais d’une identification par adresse électronique et mot de passe confidentiel. Ensuite il devra suivre les étapes suivantes :

  1. Ajouter à son panier les produits qu’il souhaite commander.

  2. Obtenir un récapitulatif des produits ajoutés en cliquant sur « Mon panier »

  3. Il aura alors le choix de continuer sa sélection en cliquant sur « Continuer mon shopping » ou passer à l’étape suivante pour finaliser son achat, à savoir :

  4. S’identifier

  5. Valider son adresse de livraison et de facturation

  6. Choisir son mode de livraison et prendre connaissance du prix des frais de port (variant en fonction du poids des produits et du lieu de destination de la livraison)

  7. Paiement avec choix du mode de règlement

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant la passation de sa commande. Toute commande vaut donc acceptation express de ces conditions générales de vente ainsi que des prix et des descriptions des articles disponible à la vente.
A la validation de toutes les étapes obligatoires à la finalisation de la commande, celle-ci est considérée comme définitive. Un courriel de confirmation est envoyé automatiquement au client lui indiquant la prise en compte de sa commande par Mimoza Hijab. Le client peut accéder à l’historique de sa ou ses commandes via son compte client sur le site. Il peut également suivre l’acheminement de son colis grâce au numéro de suivi qui lui sera communiqué et qui figurera dans le détail de sa commande.



7 – PAIEMENT

Le montant dû par le client est le prix total indiqué sur la confirmation de commande transmise au client par courriel. Mimoza Hijab met à la disposition du client plusieurs mode de paiement : immédiatement sur internet par Carte Bancaire (Bleue, Bisa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal, par chèque bancaire, par virement bancaire.

La facture du produit sera jointe avec la commande dans le colis ou transmise par courriel, notamment si le client souhaite faire une commande cadeau.


1 - Paiement en ligne par carte bancaire :

A aucun moment Mimoza Hijab n’a accès à vos données bancaires.
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.Le compte est débité 2 à 6 jours après l'enregistrement de la transaction bancaire.

2- Paiement par Paypal :

Le client, disposant au préalable d'un compte Paypal, devra saisir son adresse email associée au compte et le mot de passe paypal.
En cas d'annulation de la commande, le compte Paypal sera automatiquement recrédité.
En cas de commandes incomplètes, le montant de(s) articles manquant(s) sera remboursé sur le compte Paypal.


3 - Paiement par chèque :

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France. Le chèque, libellé à l'ordre de « SASU M.H. », doit parvenir dans les 3 jours ouvrés suivants la validation de la commande à l'adresse suivante : 
SASU M.H  

33 rue de la Touraine
31100 Toulouse

La commande n'est débloquée qu'à la validation du chèque.
En cas d'utilisation d'un chèque cadeau Mimoza Hijab pour régler une partie  ou la totalité d'une commande le client devra choisir le règlement par chèque bancaire. Tout comme le règlement par chèque, la commande n'est débloquée qu'après réception et validation des éléments. 
Dans le cas d'un règlement partiel de la commande, il est possible de payer le complément par un des autres modes de paiement proposés par Mimoza Hijab.  Dans chaque cas, la commande sera expédiée à la réception et validation du règlement.

4 - Paiement par virement bancaire

Le virement doit s’effectuer du compte du client vers le compte de l’entreprise Mimoza Hijab dont les coordonnées vous seront envoyés par e-mail lors de l’enregistrement de la commande.Pour les virements provenant de l’Etranger (hors France), qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires ou techniques seront à la charge du client.


Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Mimoza Hijab se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La responsabilité de Mimoza Hijab ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Dans le cas où le compte bancaire du client n'est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour pratiqué par l’établissement bancaire du client.



8 – SECURISATION DES TRANSACTIONS BANCAIRES

Mimoza Hijab a choisi de sécuriser vos paiements par le biais du système 3D Secure, créé depuis 2001 par les émetteurs internationaux VISA et MASTERCARD a pour but de renforcer la sécurité des paiements en ligne.

Après avoir été adopté avec succès par nos voisins européens, le programme 3D Secure est disponible pour les transactions françaises depuis le 1er Octobre 2008 et est actuellement mis en place pour la majorité des grandes banques françaises pour ces nombreux avantages.

Il s’agit d’appliquer un contrôle supplémentaire lors de vos achats en ligne en vous invitant à saisir un code d’authentification ou une donnée personnelle (qui varie selon les banques) afin de permettre à votre banque de vous identifier et de valider l’opération. Ce dispositif vise donc à réduire les risques d’utilisations frauduleuses de votre carte bancaire car en cas de perte ou de vol par exemple, votre carte ne serait pas utilisable à votre encontre sans la saisie des éléments d’identification ci –dessus.

Pour effectuer le paiement d’une commande sur le site de Mimoza Hijab par carte bancaire, le client devra :

  1. Saisir le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité et les 3 derniers chiffres du cryptogramme au dos de sa carte.

  2. Il sera ensuite redirigé automatiquement sur la page sécurisée de sa banque qui lui demandera alors de saisir un code d’authentification.

  3. Une fois le code validé, il sera redirigé sur le site Mimoza Hijab qui lui confirmera la validation du paiement et le numéro de la commande.

L’attribution du code d’authentification 3D Secure varie selon les banques. Certaines banques en définissent un avec le client, d’autres envoient par sms ou à travers un boitier électronique qu’elles fournissent, un code à chaque fois que le client effectue un paiement en ligne.

Pour plus d’information, nous vous invitons à vous approcher de votre banque.



9 – EXPEDITION ET LIVRAISON

Mimoza Hijab procède à la livraison des commandes à destination du Monde entier.

Zone de livraison : l'Union Européenne : Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. Ainsi qu’à l’Etranger : Suisse, Canada, Etats-Unis, Maroc, Algérie, Tunisie, Australie et le reste du Monde.


Toutes les commandes validées sont expédiée le jour ouvrable suivant. Attention, toutes les commandes validées le vendredi seront expédiées le lundi ou le mardi (suivant le transporteur choisis par le client).
Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et da la destination de la livraison. Ils restent indicatifs et en aucun cas ne pourront être opposables. En cas de retard inhabituel, un courriel sera envoyé au client.

Par ailleurs, malgré toute l’attention apportée par Mimoza Hijab dans le traitement des commandes, il se peut qu’un produit s’avére défectueux. Mimoza Hijab invite donc le client à la réception de la commande à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison devra impérativement être signalée sous 48H par courrier recommande au siège social de Mimoza Hijab.

Le client a le choix entre 4 à 5 modes de livraison qu’il détermine lors du passage de sa commande:

  • 1. Colissimo remise sans signature

  • 2. Colissimo remise contre signature

  • 3. So Colissimo Mon commerçant

  • 4. Mondial Relay

  • 5. Paquet Prioritaire International


1. Colissimo suivi : En France métropolitaine, la Poste vous livre la commande sous 48H au domicile du client sans signature, le colis est déposé dans la boîte aux lettres s’il y entre. Le cas contraire, un avis de passage est laissé invitant le client à se rendre au bureau de Poste pour récupérer son colis sous 15 jours.


2. Colissimo remise contre signature : la Poste vous livre la commande sous 48H au domicile du client contre signature de celui-ci. En cas d’absence, un avis de passage est laissé dans la boîte aux lettres.
Pour les commandes expédiées en lettre (petit paquet), le colis sera livré par la Poste dans la boîte aux lettres du client. La lettre Max et la lettre suivie peuvent être suivies de façon informatique, le délai indicatif de livraison est de 48H mais sans obligation d’être respectés par la Poste.

Pour les autres destinations, le délai de livraison du Colissimo International varie entre 3 à 7 jours.

3. So Colissimo Mon Commerçant :

4. L’envoie Mondial Relay est possible pour la France, l’Espagne, la Belgique et le Luxembourg. La livraison ne se fait pas à votre domicile mais dans un point relais de votre choix à proximité de chez vous ou de votre lieu de travail. Le délais de livraison est plus long que celui de la Poste et peut prendre plus de 48H.
Pour l’Etranger : les délais de livraison en Colissimo et/ou Colissimo recommandé varient selon le pays destinataire et seront indiqués lors de la finalisation de la commande par le client. 


5. L’envoie en Paquet Prioritaire International ne possède ni suivi ni assurance et est réservé aux livraisons hors France pour des colis de moins de 2 kilos.

Le tarif des frais de livraison est indiqué lors de l’enregistrement de la commande, il varie en fonction du poids du colis, du choix du transporteur et de l’adresse de livraison.

Les risques du transport sont à la charge du client à compter de la sortie du produit de l’entreprise. Le client devra vérifier l'état de l'emballage et la conformité de sa commande, et d'émettre le cas contraire toute réserve sur le bordereau de livraison et en informer Mimoza Hijab.


La responsabilité de Mimoza Hijab ne saurai être engagé en cas :
- de perte, de vol ou de détérioration d’un colis lors de la livraison quel que soit le mode d’envoie
- prolongement des délais de livraison du fait du transporteur
- de colis retourné en cas d’inexactitude ou de coordonnées incomplètes indiquées par le client.



10 – DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le site www.mimoza-hijab.fr et www.mimoza-hijab.com et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d'un article sont à la charge du client et relèvent de sa responsabilité. Mimoza Hijab n'est pas tenu de vérifier et d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au membre de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays. En cas de refus du destinataire de s'acquitter des droits de douane ou taxes, les sommes éventuellement demandées à Mimoza Hijab pour récupérer le colis seront déduites du remboursement fait au client.



11 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation dans une période de 14 jours à compter de la date de réception de son colis sans justification de motifs et sans pénalités. A la condition que le(s) produit(s) soient renvoyés dans leur état d’origine (neuf, non portés, non retouchés, non abîmés, dans leur intégralité, avec l’ensemble de leurs accessoires, et dans leur emballage d’origine). Le cas contraire, Mimoza Hijab se réserve tout droit de refuser le retour du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra faire parvenir une demande par écrit en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 


SASU M.H.  

33 rue de la Touraine
31100 Toulouse

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client.

Le remboursement lui sera fait sous 14 jours à compter de la date de réception du retour dans les locaux de la société Mimoza Hijab.



12 – SATISFAIT, ECHANGE OU REMBOURSE

A compter de la date de réception de sa commande, le client dispose d'un délai de 14 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, la commande sera considérée par Mimoza Hijab comme conforme et acceptée par le client, ainsi aucun retour ni remboursement ne sera pris en compte.


Tout produit retourné doit être renvoyé dans son état d’origine (neuf, non portés, non retouchés, non abîmés, dans leur intégralité, avec l’ensemble de leurs accessoires, et dans leur emballage d’origine et accompagné d'un courrier indiquant la référence de la commande et la volonté du client. L’intégralité des frais de retour sont à la charge du client.

Les retours s’effectuent par voie postale à l'adresse suivante :

SASU M.H.

33 rue de la Touraine
31100 Toulouse

Pour un échange : Le client se verra créditer un avoir correspondant au montant du produit qu’il souhaite échanger. Il aura ensuite la charge de commander le produit de son choix pour l’échange.

Pour une demande de remboursement : Mimoza Hijab s’engage à rembourser le produit sous 14 jours à compter de la date de réception de la demande du client.

Pour une demande de remboursement d’une commande ayant été payée par chèque, une lettre timbrée et adressée à l’adresse du client devra être jointe au colis retour. Le cas contraire une somme de 0.75€ sera déduite du montant à rembourser.



13 – PROTECTON DES DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, la livraison et la facturation des commandes. Elles restent confidentielles et destinées uniquement à Mimoza Hijab.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.mimoza-hijab.fr et www.mimoza-hijab.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client devra envoyer un e-mail au service clients de Mimoza Hijab à l'adresse suivante : contact@mimoza-hijab.fr

Ou bien un courrier à l'adresse suivante : SASU M.H. - Service Internet – 33 rue de la Touraine - 31100 Toulouse



14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Mimoza Hijab, qu'ils soient visuels ou sonores, tels que les écrits, les vidéos, les photographies, les logos, sont la propriété exclusive de la société Mimoza Hijab. Toute copie, adaptation, traduction, représentation ou modification même partielle du site mimoza-hijab.fr et www.mimoza-hijab.com et de son contenu est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de Mimoza Hijab et pourra être l’objet d’une poursuite judiciaire.  



15 – RESPONSABILITE

Mimoza Hijab fera au mieux pour assurer la satisfaction du client, cependant il n’a qu’une obligation de moyen. Mimoza Hijab s'engage à garantir la conformité de ses produits au sens des articles L211-4 et suivant du Code de la consommation et à remplacer ou rembourser tout article présentant un vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client s'engage à fournir à Mimoza Hijab des informations d'identification correctes, ainsi que leur mise à jour éventuelle. En cas d'informations incomplètes ou erronées transmises par la cliente, la responsabilité de Mimoza Hijab ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à remboursement ou réexpédition des produits concernés.

Par ailleurs, sa responsabilité ne saurait être engagée pour
-  tous les inconvénients ou dommages liés à l'utilisation du réseau Internet (une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques)
- tout manquement à ses obligations contractuelles dans le cas d'un événement important et/ou imprévu, grève interne ou externe, sinistre, incendie, catastrophe, panne interne ou externe, et d'une manière générale tout incident qui ne permettrai  pas le bon traitement des commandes. (Liste non exhaustives)

Ainsi, en cas de force majeure ou de cas fortuit, Mimoza Hijab s'engage à informer le client dans les sept jours de sa survenance. Si cet empêchement se poursuit au-delà d'un délai de 15 jours, le client peut demander la résiliation de sa commande totale ou partielle (si la commande a déjà été partiellement livrée), entraînant la procédure de remboursement de la commande totale ou partielle.



16 – INTEGRALITE DU CONTENU

Dans le cas où l'une des conditions générales de vente serait nulle et/ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente au moment de la validation de la commande par le client.



17 - LOI APPLICABLE ET LITIGES


Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Quel que soit la nature du conflit, le client et Mimoza Hijab s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.